L'attribution des créneaux par les communes

Dans certaines communes, les créneaux sont débattus lors de réunions publiques avec les associations. C'est plutôt démocratique et chaque association a le droit de s'exprimer au travers de véritables dialogues, chaque participant ayant la possibilité d'argumenter.

Dans d'autres, l'attribution des créneaux est opaque et se fait à huis clos (tiens, comme pour l'attribution des HLM...).

Il se chuchote même que les décisions sont parfois prises en quelques minutes et sans tenir compte des nouvelles demandes.

Rappel

Egalité de traitement

La liberté dont dispose la commune sollicitée doit se conformer au principe de l’égalité de traitement entre les usagers. On doit être vigilant à ne pas être victime de discrimination vis-à-vis d’autres associations requérantes. La différence de traitement peut en effet être considérée comme excès de pouvoir si le refus n’est dûment motivé par des raisons légales. Il doit y avoir égalité de traitement de situations semblables, mais il n’y a pas d’obstacle à ce que des situations différentes soient traitées de façon différentes. Il s’agit alors de voir dans quelle mesure il est porté atteinte au principe d’égalité devant les services publics.
Si vous estimez être victime d’une inégalité de traitement vous pouvez saisir le juge administratif.
Attention toutefois aux conséquences car il y a fort à parier que, même si vous gagnez, vous risquez d’avoir ensuite du mal à travailler avec la mairie et bonjour l'ambiance. Mieux vaut parfois une bonne et franche discussion qu’un mauvais contentieux.
 

Contester un refus de mise à disposition de salle

Pour contester un refus d’attribution de locaux, vous devez saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir (REP) dans les 2 mois de la notification du refus. Il s’agit d’un recours en annulation d’un acte administratif unilatéral faisant grief.
Le recours ne pourra être présenté que si votre association est déclarée.
Celle-ci pourra invoquer à l’appui de son recours, des moyens tels que l’incompétence, le vice de forme ou de procédure (si la demande n’a pas été soumise au vote de l’assemblée délibérante par exemple) ainsi que le détournement de pouvoir, la violation de la règle de droit et des motifs relatifs à l’acte lui-même (erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation).

source : revue « Associations mode d’emploi »